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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 11
Versions de la disposition
11. Les obligations visées à l’article 4, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 5, aux articles 6 et 8, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9 et à l’article 10 doivent être remplies en collaboration avec les personnes qui y sont visées et elles ne peuvent élaborer, mettre en œuvre et soutenir financièrement qu’un seul système de collecte sélective pour l’ensemble d’entre elles.
En vig.: 2022-07-07
11. Les obligations visées à l’article 4, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 5, aux articles 6 et 8, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9 et à l’article 10 doivent être remplies en collaboration avec les personnes qui y sont visées et elles ne peuvent élaborer, mettre en œuvre et soutenir financièrement qu’un seul système de collecte sélective pour l’ensemble d’entre elles.
